Conditions de Vente

Conditions générales de vente et d'utilisation des forfaits des remontées mécaniques du domaine Praz de lys-Sommand

GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent à l'ensemble des titres de transport sur les remontées mécaniques donnant accès au domaine skiable de Praz de Lys – Sommand. Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L'acquisition d'un titre de transport sur remontées mécaniques implique la connaissance et l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de ventes et d'utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Tout titre est délivré sur un support mentionnant son numéro dit « WTP » ou « Internet. Le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente mentionnant:
-    son « domaine de validité » et n'est utilisable que sur le réseau de remontées mécaniques correspondant,
-    sa « catégorie d'âge » qui doit correspondre à son titulaire
-    ses dates de validité.

Le forfait doit être disposé seul dans une poche gauche de l'équipement du skieur.

1 FORFAITS (TITRE DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES + SUPPORT)

Le forfait est composé d'un support magnétique rechargeable payant sur lequel sont enregistrées toutes les informations relatives au titre de transport. Il donne accès, pendant la durée de validité du titre de transport et suivant les conditions et modalités précisées ci-après, aux remontées mécaniques en service. L'utilisateur doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l'aire de départ à l'aire d'arrivée. Le forfait doit être disposé seul dans une poche gauche de l’équipement du skieur. Le décompte se fait automatiquement à chaque passage sur la remontée mécanique accessible.

Les tarifs des forfaits sont affichés et disponibles en caisse. Ils sont également consultables sur le site : www.prazdelys-sommand.com

Le TRM est personnel, incessible et intransmissible.

Les forfaits valables pour la journée ou la demi-journée sont valables pour les nocturnes

2 CONDITIONS D'ÉMISSION ET DE CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT

2.1 PHOTO ET JUSTIFICATIF D'IDENTITÉ

Seuls les forfaits saison sont délivrés avec une  photographie.

Cette photographie sera conservée par l’Exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sauf opposition de la part du Client (Cf. 6 « Protection des données à caractère personnel »)

Les justificatifs d’identité sont nécessaires pour les enfants de moins de 5 ans, les enfants de 5 à 15 ans révolus, les adultes de 16 à 21 ans révolus et les adultes de  plus de 65 ans.

Toutes les gratuités et les réductions sont consenties uniquement sur présentation des justificatifs officiels.

2.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués :

- en euros ;

- par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et libellé à l’ordre de la SPL LA RAMAZ ;

- par carte bancaire ;

- par chèque vacances émis par l'ANCV ;

- par chèque étranger en Euros libellé à l’ordre de la SPL LA RAMAZ ;

- par virement .

2.3 BON DE LIVRAISON ET RECU

2.3.1 Bon de livraison

Sur demande, il est délivré un bon de livraison sur lequel figurent, pour une transaction unique, le nombre de produits achetés, le numéro des forfaits, les codes caissiers / caisse / point de vente, la date de validité, le prix total hors taxe de la transaction et le montant total de la TVA.

2.3.2 Reçu

Systématiquement, il est délivré un reçu sur lequel figurent, pour une transaction unique, le nombre de produits achetés, un détail sommaire de ces produits, le prix total hors taxe de la transaction et le montant total de la TVA. Seul ce reçu fait foi pour justifier de l’achat d’une assurance « e-gloo ». Il doit donc obligatoirement être donné au service des pistes pour la prise en charge d’un secours éventuel.

2.4 VENTE INTERNET

Les clients qui le désirent ont la possibilité d’acheter et de recharger leurs forfaits sur la plateforme de vente et de rechargement en ligne www.skipass.prazdelys-sommand.com

2.4.1 Coordonnées du vendeur

SPL LA RAMAZ - 103, avenue de la Glière - BP 10 042 -  74440 TANINGES / Fabrice PATRY / tél. 04 50 34 19 99

responsable.admin@prazdelys-sommand.com 

2.4.2 Frais de Livraison

Les forfaits en premier achat, commandés via la plateforme de vente Internet peuvent être stockés gratuitement et mis à disposition des clients en caisse centrale de Praz de Lys ou de Sommand le jour souhaité par le client ou envoyés par courrier au domicile du client.

L'envoi des forfaits à domicile est gratuit.

2.4.3 Modalités de paiement

Paiement sécurisé par carte bancaire System Pay fourni par la Banque Populaire des Alpes

3 REMBOURSEMENT DES FORFAITS

3.1 FORFAITS PARTIELLEMENT UTILISÉS OU NON UTILISÉS

3.1.1 PRINCIPE

Dans le cas où les titres de transport délivrés seraient partiellement ou non utilisés, ceux-ci ne sont ni remboursés, ni échangés.

3.1.2 EXCEPTIONS

Pour un TRM journée ou ½ journée, en cas de non-consommation du fait de l’exploitant, un remboursement partiel (ou un avoir) pourra être consenti au cas par cas. (cf. 3.3)

3.2 PERTE /  VOL / DESTRUCTION DE FORFAIT DE 2 JOURS CONSECUTIFS OU PLUS

3.2.1 En cas de perte ou vol :

Compte tenu du fait que le système de billetterie en place aux remontées mécaniques de PRAZ DE LYS – SOMMAND permet de neutraliser le TRM perdu ou volé ;

Le client est tenu de régulariser sa situation en caisse avec son reçu obligatoirement. Un duplicata du forfait sera délivré moyennant l’achat éventuel d’un support.

3.2.2 En cas de destruction :

Après étude du dossier, examen de l’état du forfait et contre la remise du justificatif de vente, il sera procédé au remplacement du titre de transport pour la durée restant à courir diminuée d'une journée de franchise. L’achat d’un support pourra être nécessaire.

Les forfaits retrouvés sont recueillis auprès des caisses centrales des Remontées Mécaniques.

Caisses centrales de Sommand – Les pâtures de Sommand 74440 Mieussy

Caisses centrales du Praz de Lys – Le Praz de Lys – 74440 Taninges

3.3 FERMETURE OU INTERRUPTION DE SERVICE

Les titulaires d’un forfait payant en cours de validité à l’exclusion du forfait saison, pourront se voir proposer en fin de séjour un « dédommagement » du préjudice subi en cas d’arrêt complet et consécutif de toutes les installations du domaine skiable supérieur à une demi-journée.

Le client pourra bénéficier, sur justificatifs :

  1. soit d'un avoir en journée(s) de ski équivalent au nombre de journée(s) d’interruption des remontées mécaniques.
  2. soit un Dédommagement tarifaire fixé par l’Exploitant.

Seul un arrêt complet et consécutif de toutes les Remontées Mécaniques de PRAZ DE LYS – SOMMAND supérieure à une demi-journée, garantira un dédommagement aux possesseurs de forfaits.

3.4 MALADIE OU ACCIDENT ET AUTRE ÉVÈNEMENT PERSONNEL

En cas de maladie / accident / impossibilité de se rendre en station : la non-consommation du TRM par le client, même si ce fait est indépendant de sa volonté, ne peut être prise en compte que dans le cadre d’une assurance adaptée.

Des renseignements utiles peuvent être obtenus auprès des hôtes (ses) de vente aux caisses des remontées mécaniques.

4 INFRACTIONS AUX CLAUSES DE TRANSPORT

4.1 CONTROLES

Le forfait est susceptible d’être présenté lors de chaque contrôle demandé par l'exploitant. En cas de refus de présenter son forfait ou en cas d’absence de forfait, le client sera exclu des remontées mécaniques et devra s’exonéré d’une pénalité allant jusqu’à trois fois le montant du titre.

4.2 TRANSMISSION ET REVENTE INTERDITE

Pendant la durée de validité du titre de transport, le forfait n'est ni cessible, ni transmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux. En cas d’utilisation du forfait d’un tiers, l’utilisateur devra s’exonérer d’une pénalité allant jusqu’à trois fois le montant du titre.

5 RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout titulaire d’un titre est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés aux départs des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanction.

Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski.

6 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations qui sont demandées par l’exploitant pour la délivrance du TRM est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du TRM ne pourra intervenir.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à l’exploitant.

Certaines données (adresse postale, e-mail, n° tél) pourront également être demandées aux Clients par l’exploitant, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21/06/2004.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes (notamment à la conservation de la photographie par voie numérique ou à l’envoi d’offres commerciales) auprès de l’exploitant, en écrivant à l’adresse suivante :

SPL LA RAMAZ - 103, avenue de la Glière - BP 10 042 -  74440 TANINGES

Responsable du traitement : l’exploitant.

Finalités du traitement : Billetterie et gestion commerciale.

En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

7 INFORMATION CO2 DES PRESTATIONS DE TRANSPORT

En application de l’article L 1431-3 du Code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO2 relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

Le CO2 transport pour un Titre journée de 186,3 g, équivalent à un parcours en voiture de 1.3 km.

Pour tout renseignement complémentaire, il convient d’adresser sa demande à Service Q.E., SPL LA RAMAZ - 103, avenue de la Glière - BP 10 042 -  74440 TANINGES

Consultation des points bonus

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